CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Boutique en ligne officielle de l’ASBL Comité Central de Wallonie – Namur
Mentions légales & cadre juridique
Note d’information
Le présent document constitue l’intégralité des conditions régissant l’utilisation de la boutique en ligne et les achats effectués auprès de l’ASBL Comité Central de Wallonie.
Il a été rédigé de manière autonome conformément au Code de droit économique belge (CDE).
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR
1.1 Éditeur de la boutique
Le présent site de commerce électronique est édité et exploité par :
ASBL Comité Central de Wallonie
Rue des Brasseurs 148
5000 Namur – Belgique
N° BCE : BE 0410.994.839
Ci-après dénommée « l’Association » ou « l’Éditeur ».
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV/CGU », s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des visiteurs, utilisateurs et acheteurs, ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client », naviguant sur le site ou effectuant un achat sur la boutique en ligne.
1.3 Acceptation et évolution
Toute commande validée sur le site implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve des présentes conditions.
L’Association se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU.
La version applicable à une transaction est celle publiée en ligne au moment de la validation définitive de la commande par le Client.
1.4 Plateforme technique
La boutique en ligne fonctionne sur la plateforme e-commerce PrestaShop.
Les transactions électroniques sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique et selon leurs propres conditions de sécurité et de fonctionnement.
ARTICLE 2 – ZONE GÉOGRAPHIQUE ET LIVRAISON
2.1 Territoire desservi
Les prestations de vente et de livraison proposées sur la boutique en ligne sont exclusivement réservées au territoire du Royaume de Belgique.
Aucune commande ne pourra être honorée à destination d’un autre pays.
2.2 Commandes hors Belgique
Toute commande indiquant une adresse de livraison ou un point de retrait situé en dehors de la Belgique pourra être automatiquement refusée ou annulée par l’Association.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
3.1 Description des articles
Les articles présentés à la vente sont décrits et illustrés avec la plus grande précision possible.
Les photographies et visuels sont présentés à titre illustratif et ne possèdent pas de valeur contractuelle absolue. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction des écrans utilisés.
3.2 Disponibilité et stocks
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit commandé devait s’avérer indisponible après confirmation de la commande, l’Association en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de l’article concerné.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de traitement et de livraison.
L’ASBL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
4.2 Paiement
Le règlement des achats s’effectue au comptant lors de la commande, au moyen des cartes bancaires ou autres moyens de paiement électroniques sécurisés proposés sur la boutique.
Le paiement est effectué lors de la confirmation de la transaction.
4.3 Contrôle des paiements
L’ASBL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une commande en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme financier concerné ou en cas de litige préalable non résolu avec l’acheteur.
ARTICLE 5 – PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON
5.1 Préparation des commandes
La préparation des commandes est assurée par l’équipe bénévole de l’ASBL, à raison de deux sessions hebdomadaires.
Un courrier électronique de confirmation d’expédition est adressé à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur.
5.2 Livraison
Les commandes sont acheminées en point relais via le réseau Mondial Relay en Belgique.
5.3 Délais et frais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et se situent habituellement entre 3 et 6 jours ouvrables à compter de l’expédition.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la commande, notamment en fonction du poids total des articles commandés.
5.4 Force majeure
L’ASBL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de grève des transports, d’intempéries importantes, de blocage routier ou de perturbation exceptionnelle des services de livraison.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier sa décision.
6.2 Notification de la rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit transmettre une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse :
shop@fetesdewallonie.be
La demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal.
6.3 Retour des produits
Le Client doit retourner le ou les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation.
6.4 Frais de retour
Les frais directs liés au retour des marchandises restent à charge du Client.
6.5 État des produits retournés
Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.
Le Client est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
6.6 Remboursement
Après réception et vérification des produits retournés, l’ASBL procédera au remboursement conformément aux délais et modalités prévus par la législation applicable.
Le remboursement sera effectué, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.
ARTICLE 7 – ABSENCE D’ÉCHANGE DE PRODUITS
Politique de retour sans échange
L’ASBL ne pratique pas l’échange direct de marchandises, notamment pour un changement de taille, de couleur ou de modèle.
Si le Client souhaite obtenir un article différent, il doit exercer son droit de rétractation conformément à l’Article 6, puis effectuer une nouvelle commande sur la boutique en ligne.
ARTICLE 8 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
8.1 Droits du consommateur
Le Client bénéficie des garanties légales applicables en Belgique aux biens de consommation.
8.2 Réclamation
En cas de défaut de conformité constaté sur un article, le Client est invité à contacter l’ASBL à l’adresse :
shop@fetesdewallonie.be
Il est recommandé de joindre une description précise du problème ainsi que, si nécessaire, des photographies permettant d’identifier le défaut.
L’ASBL examinera la demande conformément aux dispositions légales applicables en matière de garantie.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
9.1 Droits réservés
L’ensemble des éléments constituant le site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, graphismes, illustrations et marques, appartient à l’ASBL Comité Central de Wallonie ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
9.2 Utilisation du site
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du site, à ne pas introduire de logiciels malveillants et à ne pas utiliser la boutique en ligne à des fins illégales, frauduleuses ou préjudiciables à l’Association ou à des tiers.
ARTICLE 10 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
10.1 Traitement des données
Dans le cadre de la gestion des commandes, l’ASBL peut notamment traiter les données suivantes :
- nom et prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- adresse de facturation ou de livraison ;
- informations nécessaires à la préparation, au paiement et à la livraison de la commande.
Ces données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation belge applicable.
10.2 Exercice des droits
Dans les conditions prévues par la législation applicable, le Client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
shop@fetesdewallonie.be
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET DISPONIBILITÉ DU SERVICE
11.1 Disponibilité de la boutique
L’ASBL s’efforce d’assurer la disponibilité de la boutique en ligne.
Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des interruptions temporaires, dysfonctionnements du réseau internet, opérations de maintenance, erreurs de transmission ou défaillances techniques échappant raisonnablement à son contrôle.
11.2 Responsabilité
Aucune disposition des présentes CGV/CGU ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure un droit ou une responsabilité lorsque cette limitation ou exclusion est interdite par une disposition légale impérative applicable au consommateur.
ARTICLE 12 – DIVISIBILITÉ ET UTILISATION DU SERVICE
12.1 Divisibilité des clauses
Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui continueront à produire leurs effets.
12.2 Non-respect des conditions
L’Association se réserve la possibilité de prendre les mesures appropriées à l’encontre de tout utilisateur faisant un usage frauduleux ou manifestement abusif de la boutique en ligne, dans le respect de la législation applicable.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
13.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit belge, sans préjudice des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
13.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à une commande ou à l’utilisation de la boutique, le Client est invité à rechercher préalablement une solution amiable en contactant :
shop@fetesdewallonie.be
13.3 Médiation
En cas d’échec de la recherche d’une solution amiable, le consommateur peut notamment s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique, conformément aux conditions applicables à ce service.
13.4 Juridictions compétentes
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
ARTICLE 14 – CONTACT ET SERVICE CLIENT
Pour toute question relative à la boutique, une commande, une livraison, un retour ou une réclamation :
ASBL Comité Central de Wallonie
Rue des Brasseurs 148
5000 Namur – Belgique
E-mail : shop@fetesdewallonie.be
N° BCE : BE 0410.994.839
Livraisons : exclusivement en Belgique via le réseau Mondial Relay.